OUI, NOUS CHANGEONS L’EUROPE ! 47 perplexe. Pourquoi l’Europe n’a pas imposé bien plus tôt ce taux minimumIl est vrai que l’inaction européenne en la matière a pu laisserLUTTER CONTRE au niveau européen avant d’obtenir un accord au niveau mondial ? L’OPTIMISATION ET L’ÉVASION L’Europe sur ce sujet ne pouvait malheureusement pas agir sansles autres grandes puissances économiques mondiales. ImaginezFISCALES AU QUOTIDIEN une seconde que l’Europe légifère dans son coin. Les grands groupes L’Europe n’a pas attendu les négociations internationales pour agir auraient tout fait pour bénéficier de régimes fiscaux plus avantageux contre l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale au sein du marché unique dans le monde. Le choix du multilatéralisme international était et en dehors. donc la seule voie pour que nous ne perdions pas de revenus et La concurrence fiscale entre États membres est une réalité. des emplois. L’alternative aurait été contreproductive. La patience Si la France doit faire sa part pour arriver à des taux d’imposition dans et la mobilisation européennes ont donc fini par payer. la moyenne européenne, certains pays doivent également cesser leurs pratiques déloyales. La Commission européenne et la justice européenne SIX RESSOURCES PROPRESont pris des décisions exemplaires contre ces États membres. Plus d’une fois, les multinationales ont été condamnées par l’Europe POUR FAIRE CONTRIBUER à rembourser des milliards d’euros. LES GAGNANTS DU SYSTÈME structurels. Problème : il faut l’unanimité des États membres en matièreMais il s’agit désormais d’apporter des changements Cela ne vous a pas échappé : vous ne payez pas d’impôt européen. de fiscalité. Nous travaillons à mettre fin à cette anomalie institutionnelle Comment se finance alors l’Union européenne ? Par la contribution et espérons que la Conférence sur l’avenir de l’Europe aboutira à une des États membres et des revenus fiscaux sur l’activité économique demande formelle de modification des Traités en ce sens. qui vont directement à l’Union européenne. Nous avons toutefois Au Parlement européen, FISC est la première sous-commission besoin de plus de puissance publique européenne et il faut bien la parlementaire permanente sur ces sujets : elle permet au Parlement financer. Hors de question pour nous de faire contribuer les ménages européen de faire pression sur la Commission et les États membres pour payer les nouveaux programmes européens et le plan de relance pour agir à la fois à l’extérieur de l’Union européenne avec la lutte européen ! La solution est donc de trouver des nouvelles ressources contre les paradis fiscaux, mais aussi contre la concurrence fiscale propres en taxant les grands gagnants économiques de ces dernières injuste entre les États membres de l’Union européenne. Gilles Boyer décennies. Ainsi, le financement de l’Europe et la justice fiscale ne y pousse tout particulièrement en faveur d’une taxation plus juste des sont qu’une seule et même question. géants du numérique et l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés. En 2020 et 2021, le Parlement a obtenu un accord de remboursement, que notre députée Valérie Hayer a piloté et négocié, qui prévoit un calendrier contraignant pour l’introduction de six nouvelles ressources propres. Ces ressources ont été choisies car elles concernent ceux qui aujourd’hui ne contribuent pas assez à notre système fiscal et ceux qui doivent être taxés davantage au vu de leur empreinte carbone. — Valérie Hayer — Gilles Boyer NÉGOCIATRICE DU PARLEMENT MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION SUR LES RESSOURCES PROPRES SUR LES AFFAIRES FISCALES CONTRIBUTION SUR LES DÉCHETS ETS / MARCHÉ CARBONE EUROPÉEN MÉCANISME D’AJUSTEMENT CARBONE PLASTIQUES NON-RECYCLÉS JUSQU’À 10 MILLIARDS D’EUROS PAR AN AUX FRONTIÈRES 6 MILLIARDS D’EUROS PAR AN DÈS 2021 DÈS 2023 JUSQU’À 14 MILLIARDS D’EUROS PAR AN Il s’agit du revenu lié au « droit à polluer » DÈS 2023 pour les industries. Ce marché sera étendu Ce mécanisme apposera un prix carbone à de nouveaux secteurs. sur les produits non-européens à forte teneur en CO2 entrant sur notre marché, au même titre que ceux produits à l’intérieur de nos frontières. C’est donc un outil de lutte contre le dumping climatique. TAXE SUR LES TRANSACTIONS HARMONISATION DES RÈGLES FISCALES TAXE SUR LES GÉANTS DU NUMÉRIQUE FINANCIERES POUR LES MULTINATIONALES (ACCIS) 1,3 MILLIARD PAR AN DÈS 2023 3,5 MILLIARDS OU PLUS PAR AN 12 MILLIARDS PAR AN À l’heure où nous écrivons ces lignes, Délibération européenne en 2025 pour Délibération européenne en 2025 la Commission a unilatéralement reporté une mise en œuvre envisagée en 2026. pour une mise en œuvre envisagée en 2026. sa proposition à l’automne 2021 le temps Cette taxe est déjà en cours de négociation d’avoir l’accord sur le taux d’imposition entre des États membres volontaires au mondial. La délégation Renaissance sein d’une coopération renforcée. L’objectif continuera à faire pression pour l’instauration est d’en faire une ressource propre. d’une taxe numérique européenne.