58 renaissance — renew europe C’est fait ! 19 de nos propositions 5 UNE POLITIQUE AGRICOLE sont d’ores et déjà inscrites COMMUNE PLUS VERTE dans la loi. L’accord interinstitutionnel de juin 2021 renforce la conditionnalité desaides directes, crée 25 % d’éco-régimes dans le 1erpilier et fixe à 35 % les mesures environnementalesdans le 2nd pilier. 6 30 % DE ZONES MARINES PROTÉGÉES La stratégie « biodiversité » présentée en mai 2020 par la Commission introduit cet objectif contraignant pour 2030. 1 LA NEUTRALITÉ CARBONE 7 OBLIGATIONS EN 2050 DE TRANSPARENCE FISCALE POUR LES MULTINATIONALES La loi climat européenne, entrée en vigueur le 9 juillet 2021, en faitL’accord interinstitutionnel de juin 2020 sur la directive sur la une obligation légalement contraignante d’ici 2050.transparence fiscale pays par pays (CBCR) obligera à partir de 2024 2 LA BANQUE DU CLIMAT les multinationales à rendre public leurs chiffre d’affaires et les impôts payés dans chaque État membre. La BEI l’est devenue en novembre 2019 avec 1 000 milliards € 8PRÉSERVATION DES AIDES d’investissements verts prévus sur la décennie. 3 40 % DES DÉPENSES EUROPÉENNES DESTINÉES EUROPÉENNES CONSACRÉES AUX PLUS PRÉCAIRES À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Les fonds européens pour l’aide alimentaire en France s’élèvent à près de 870 millions € pour le période 2021-2027, soit une hausse de 48 %. Le plan de relance contribuera au moins à 37 % et le budget 9REFUS DE SIGNER pluriannuel à 30 % au climat et 10 % à la biodiversité à partir de 2024. 4 UN BUDGET AGRICOLE DES ACCORDS DE LIBRE- POUR ASSURER ÉCHANGE AVEC DES PAYS UN REVENU ÉLEVÉ À TOUS NE RESPECTANT PAS LES AGRICULTEURS L’ACCORD DE PARIS La majorité des parlementaires européens ainsi que de nombreux L’accord budgétaire de juillet 2020 au Conseil européen, tel qu’approuvéÉtats membres ont pris cet engagement, en particulier concernant en décembre 2020 par le Parlement européen, préserve le budget del’accord avec le Mercosur, et la Commission a pris celui de faire de la politique agricole européenne au niveau européen (386 milliards €)l’Accord de Paris une clause essentielle et donc suspensive de tous et national (63 milliards €). les accords commerciaux.