OUI, NOUS CHANGEONS L’EUROPE ! 61 Ça arrive ! Plusieurs annonces, notamment 4 NOUVEAUX DROITS dela Commission européenne, ET PROTECTIONS sont attendues dans les 12 mois POUR LES TRAVAILLEURS qui viennent sur un certain DES PLATEFORMES Proposition législative prévue le 8 décembre après consultation nombre de propositions. des partenaires sociaux. 5 DIRECTIVE « ÉTHIQUE DES ENTREPRISES » Elle vise à interdire l’accès au marché européen à toute entreprise 1 RESPECT ne respectant pas les normes de base sociales et environnementales. Négociations en cours pour la révision de la directive sur le reporting DU BIEN-ÊTRE ANIMAL non financier des entreprises et proposition législative prévuefin octobre 2021 sur le devoir de vigilance. Suite à la pétition européenne « end the cage age », la Commission s’est engagée à présenter une proposition législative d’ici 2023. 6 CONSTRUCTION 2 FIN DE L’OBSOLESCENCE D’UN PACTE AVEC L’AFRIQUE PROGRAMMÉE ET Le prochain sommet UE-Afrique se tiendra sous Présidence françaisede l’UE début 2022. INTERDICTION DU PLASTIQUE NON RECYCLABLE D’ICI 2025 7 LE PACTE SIMONE VEIL Plusieurs propositions en ce sens, soutenues par le ParlementRenew Europe soutient l’initiative. Des annonces sont attendues européen dans une résolution de février 2020, sont prévues le prochainement. 14 décembre 2021 dans le cadre d’un paquet sur l’économie circulaire qui comprend la révision de la directive eco-design. 3 FIN DE L’IMPORTATION DE PRODUITS CONTRIBUANT À LA DÉFORESTATION D’ICI 2030 Proposition législative attendue le 22 décembre 2021.